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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les attachés du ministère de la justice

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les attachés d'administration de l'État au ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance