Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 2016

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un magistrat pour dépassement de la limite d'âge

Résumé. Un juge qui a travaillé plus longtemps que la limite d'âge est mis à la retraite.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un magistrat pour limite d'âge

Résumé. Un magistrat, ayant prolongé son activité au-delà de la limite d'âge, est radié des cadres et admis à la retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Philippe CLODY, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le 30 août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 26 septembre 2016