Arrêté du 26 septembre 2016

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Philippe CLODY, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le 30 août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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Radiation d'un magistrat pour limite d'âge

Résumé. Un magistrat, ayant prolongé son activité au-delà de la limite d'âge, est radié des cadres et admis à la retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Philippe CLODY, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le 30 août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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