Arrêté du 27 août 1999

Article 13

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Article 13

Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles

L. 431-3

(

Champ d'application des règles de pêche en eau douce

)

Art. L.431-3

Champ d'application des règles de pêche en eau douce

Les règles de pêche en eau douce s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, sauf exceptions.

,

L. 431-6

(

Définition et utilisation des piscicultures et étangs piscicoles

)

Art. L.431-6

Définition et utilisation des piscicultures et étangs piscicoles

Un article qui explique ce qu'est une pisciculture et comment les étangs piscicoles sont utilisés pour élever des poissons.

et

L. 431-7

(

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

)

Art. L.431-7

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées ou aux plans d'eau existants avant 1984, sous certaines conditions.

du

code de l'environnement

, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles

L. 432-10

(

Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces

)

Art. L.432-10

Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces

Il est interdit d'introduire des poissons dans les eaux douces sans autorisation, surtout s'ils peuvent déséquilibrer l'écosystème ou ne sont pas présents naturellement.

et

L. 432-12

(

Interdiction d'introduction de poissons non agréés

)

Art. L.432-12

Interdiction d'introduction de poissons non agréés

Il est interdit d'introduire des poissons non issus d'élevages agréés pour repeupler les eaux, sous peine d'une amende.

du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce), L. 431-6 (Définition et utilisation des piscicultures et étangs piscicoles) et L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces) et L. 432-12 (Interdiction d'introduction de poissons non agréés) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au dimanche 15 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance