En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles de pêche en eau douce
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4 (Règles pour les plans d'eau sans circulation naturelle des poissons), L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures) et L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau).
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.