Code de l'environnement

Article L431-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L431-3

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles

L. 431-4

(

Règles pour les plans d'eau sans circulation naturelle des poissons

)

Art. L.431-4

Règles pour les plans d'eau sans circulation naturelle des poissons

Les plans d'eau où les poissons ne peuvent pas circuler librement sont régis par des règles spécifiques.

,

L. 431-6

(

Définition et autorisations des piscicultures

)

Art. L.431-6

Définition et autorisations des piscicultures

Une pisciculture élève des poissons pour divers besoins et permet de pêcher dans les plans d'eau pour le tourisme.

et

L. 431-7

(

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

)

Art. L.431-7

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées ou aux plans d'eau existants avant 1984, sous certaines conditions.

.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de pêche en eau douce

Résumé. Les règles de pêche en eau douce s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, sauf exceptions.

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4 (Règles pour les plans d'eau sans circulation naturelle des poissons), L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures) et L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau).

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte élargit la liste des cours d’eau non soumis à ce titre en ajoutant l’exclusion de l’article L 431‑4 (en plus de ceux déjà exclus par les articles L 431‑6 et L 431‑7), sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance