Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 5
Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Montants de l'indemnité de conversion pour les ouvriers mutés
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence familiale :
- Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;
- ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;
- Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;
- ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.