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Arrêté du 27 août 2003

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Article 2

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :

  • Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
  • Autres agents : 15 400 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de conversion pour mutations administratives

Résumé. L'article fixe les montants de l'indemnité de conversion pour les ouvriers mutés avec changement de résidence administrative, selon la distance et la situation familiale.

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :

  • Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
  • Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
  • Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
  • Autres agents : 15 400 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance