Arrêté du 27 août 2010

Article 10

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Article 10

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent :
― répondre aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles de santé pour les fonctionnaires) ;
― être en règle avec la réglementation sur le service national.
La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2014

Créé le 8 septembre 2010 · Abrogé le 23 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir gardien de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut être en bonne santé, avoir fait son service national et obtenir l'accord du ministre de l'intérieur.

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent :
― répondre aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé (Règles de santé pour les fonctionnaires) ;
― être en règle avec la réglementation sur le service national.
La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 septembre 2010 au mercredi 22 janvier 2014

Source : Légifrance