Arrêté du 27 août 2025

Article 16

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Article 16

Les informations nécessaires à l'accréditation des organismes internes accrédités sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Accréditation des organismes internes dans les transports

Résumé. Les organismes internes accrédités doivent fournir des informations pour leur accréditation au ministre des transports.

Les informations nécessaires à l'accréditation des organismes internes accrédités sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance