Arrêté du 27 août 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2019

Art. 17

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Modification des modalités de demande pour les organismes d'évaluation

Résumé. Les organismes d'évaluation de la conformité doivent envoyer leur demande de notification ou de désignation par email avec une description détaillée et un certificat d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

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