Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande pour les organismes d'évaluation
Résumé. Les organismes d'évaluation de la conformité doivent envoyer leur demande de notification ou de désignation par email avec une description détaillée et un certificat d'accréditation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2019Art. 17 : Procédure de demande de notification ou désignation pour les organismes d'évaluation
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 27 mai 2019Art. 17
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