Arrêté du 27 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de :

1° Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à la mission et aux modes opératoires des matériels neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;

2° Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un matériel dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

3° Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009

Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de :

1° Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à la mission et aux modes opératoires des matériels neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;

2° Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un matériel dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

3° Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au dimanche 20 décembre 2009

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 23 août 2000

Source : Légifrance