Arrêté du 27 avril 1995

Article 5

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Article 5

Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :

1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;

2° Arrête son organisation administrative ;

3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'

article 1er

;

4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.

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Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009

Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :

1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;

2° Arrête son organisation administrative ;

3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;

4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance