Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2009 - art. 3
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009
La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.