Arrêté du 27 avril 1995

Article 6

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Article 6

La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'

article 5

, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.

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Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009

La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-27 art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance