Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les écritures du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg sont arrêtées et transférées à l'agent comptable du régime local le dernier jour ouvré du mois au cours duquel il aura été désigné par le conseil d'administration institué par l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale (Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie) et reprises dans ses écritures, dans une comptabilité distincte, le premier jour ouvré du mois qui suit le transfert d'écritures.
Arrêté du 27 avril 1995
Art. 1er. - En application de l'
article 3 du décret du 31 mars 1995
relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les écritures du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg sont arrêtées et transférées à l'agent comptable du régime local le dernier jour ouvré du mois au cours duquel il aura été désigné par le conseil d'administration institué par l'
article D. 325-4 du code de la sécurité sociale
(
Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie
)
Art. D.325-4
Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie
Le conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, en fixant les cotisations, les remboursements et en assurant l'équilibre financier.
et reprises dans ses écritures, dans une comptabilité distincte, le premier jour ouvré du mois qui suit le transfert d'écritures.
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