Le conseil d'administration :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national)Art. R.155-1Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service nationalUn service national vérifie le travail des organismes locaux de sécurité sociale et des mutualités agricoles. ;
2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant respectivement des fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local)Art. D.325-6Prise en charge des frais médicaux par le régime localDans certains départements, le régime local peut aider à payer une partie des frais médicaux restants à la charge du patient. et D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements)Art. D.325-7Participation financière des assurés dans certains départementsLes assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent participer à au moins 10% des frais de soins ambulatoires et certains médicaments, sauf exceptions. ;
5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse. dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p. 100 ;
6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;
7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle)Art. D.325-10Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-MoselleL'article décrit les trois fonds du régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : un fonds pour l'assurance maladie, un fonds pour la gestion administrative et un fonds de réserve. ;
8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par le directeur comptable et financier ;
9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé)Art. D.325-12Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santéSi les réserves d'un régime local de santé dans trois départements sont trop basses, les dirigeants doivent agir avant mi-décembre pour rétablir l'équilibre financier. ;
11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. L.325-2Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleUn conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie dans trois départements français et peut utiliser une petite partie des dépenses pour des projets de santé., un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle)Art. D.325-10Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-MoselleL'article décrit les trois fonds du régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : un fonds pour l'assurance maladie, un fonds pour la gestion administrative et un fonds de réserve., d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé)Art. D.325-12Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santéSi les réserves d'un régime local de santé dans trois départements sont trop basses, les dirigeants doivent agir avant mi-décembre pour rétablir l'équilibre financier. à D. 325-14 (Réduction des cotisations si le fonds de réserve est élevé)Art. D.325-14Réduction des cotisations si le fonds de réserve est élevéSi le fonds de réserve dépasse 20% des prestations versées l'année précédente, les taux de cotisation peuvent être réduits jusqu'à 0,75%..
L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :
a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale)Art. L.227-1Accords entre l'État et les caisses de sécurité socialeL'État signe des accords avec les caisses de sécurité sociale pour fixer des objectifs communs sur plusieurs années, comme améliorer les services ou gérer les budgets..
Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. du présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.
Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé)Art. D.325-12Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santéSi les réserves d'un régime local de santé dans trois départements sont trop basses, les dirigeants doivent agir avant mi-décembre pour rétablir l'équilibre financier..