Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle

Résumé. Le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle complète le régime général et offre des avantages spécifiques aux retraités, avec des règles particulières pour l'affiliation et l'utilisation des dons.
Déplacé2 avril 1995

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle complète le régime général en couvrant une partie des frais restants à la charge de l'assuré.

Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5 (Taux de participation des assurés pour les frais de santé). Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

Déplacé2 avril 1995

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 avril 1995

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Utilisation des dons et legs par le régime local d'assurance maladie

Résumé. Le régime local d'assurance maladie dans certains départements peut utiliser les dons et legs qu'il reçoit.

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.

Déplacé2 avril 1995

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. L'article explique comment est organisé le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie dans trois départements français.

Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :

1° Membres délibérants :

-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article R. 121-5 (Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité sociale) ;

Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux dispositions de l'article R. 121-7 (Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale).

Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;

-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;

-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.

2° Membres consultatifs :

-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

-un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

-le directeur et le directeur comptable et financier du régime local.

3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.

Le directeur et le directeur comptable et financier du régime local assistent également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.

Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à l'article D. 231-1 (Durée du mandat des membres des conseils d'administration).

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national).

Les dispositions des articles L. 231-6 (Conditions pour être membre d'un conseil de la sécurité sociale) et L. 231-6-1 (Incompatibilités pour les membres des conseils de sécurité sociale) sont applicables aux membres du conseil d'administration.

Déplacé2 avril 1995

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du conseil d'administration dans le régime local d'assurance maladie

Résumé. Le conseil d'administration gère le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, en fixant les cotisations, les remboursements et en assurant l'équilibre financier.

Le conseil d'administration :

1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le règlement intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) ;

2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant respectivement des fonctions de directeur ou de directeur comptable et financier ;

3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;

4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local) et D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements) ;

5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p. 100 ;

6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;

7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle) ;

8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par le directeur comptable et financier ;

9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;

10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé) ;

11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;

12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2 (Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D. 325-10 (Les trois fonds du régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle), d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé) à D. 325-14 (Réduction des cotisations si le fonds de réserve est élevé).

L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :

a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;

b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale).

Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) du présent code et L. 767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.

Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12 (Mesures pour rétablir l'équilibre financier du régime local de santé).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D325-1
Article D325-2
Article D325-3
Section 2 : Conseil d'administration
Article D325-4
Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local
Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
Section 6 : Gestion financière