Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2009
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Composition du groupe pour les enquêtes statistiques locales
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité du label des enquêtes statistiques) relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
1. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
2. Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au paragraphe m du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
3. Un trésorier-payeur général ;
4. Un secrétaire général aux affaires régionales ;
5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
6. Le directeur général des collectivités locales ;
7. Le chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.