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Arrêté du 27 avril 2005

Article 7

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Article 7

Les membres des formations mentionnés dans les articles

2

(

Organisation du comité du label des enquêtes statistiques

)

Art. 2

Organisation du comité du label des enquêtes statistiques

Un comité, présidé par un inspecteur général de l'INSEE, examine les projets d'enquêtes statistiques et leurs exploitations pour différents secteurs comme les entreprises, les ménages, etc.

à

6

(

Composition du groupe pour les enquêtes statistiques locales

)

Art. 6

Composition du groupe pour les enquêtes statistiques locales

Un groupe de personnes, incluant des représentants des collectivités territoriales et des organismes publics, est chargé d'examiner les projets d'enquêtes statistiques et d'exploitation de données pour les collectivités locales.

peuvent se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des membres dans les comités d'enquêtes statistiques

Résumé. Les membres des comités d'enquêtes statistiques peuvent être représentés par d'autres personnes.

Les membres des formations mentionnés dans les articles 2 (Organisation du comité du label des enquêtes statistiques) à 6 (Composition du groupe pour les enquêtes statistiques locales) peuvent se faire représenter.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-27 art. 2 à 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance