Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données personnelles et vote électronique des Français de l'étranger
Résumé. Un décret précise les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français à l'étranger, en garantissant l'anonymat du vote.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote. sont : 1° Pour les électeurs : ― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, prévues à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; ― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé. 2° Pour les candidats : ― les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant ; ― la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ; ― le cas échéant, l'étiquette politique qu'ils ont choisie ; ― une copie numérisée du bulletin de vote remis, en application de l'article R. 38 du code électoral (Envoi des documents de campagne par la commission)Art. R.38Envoi des documents de campagne par la commissionLes candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs., à la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets. Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2°. A cette fin, chaque candidat dispose d'un cadre, identique pour chaque candidat, pour l'affichage des mentions prévues à l'article R. 103 du code électoral (Bulletin de vote : nom du candidat et du remplaçant)Art. R.103Bulletin de vote : nom du candidat et du remplaçantSur chaque bulletin de vote pour les députés, on écrit le nom du candidat et le nom du remplaçant éventuel, le remplaçant étant en lettres plus petites. et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie. Pour chaque candidat, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote. Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
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Expertise indépendante pour le vote électronique
Résumé. Un expert informatique vérifie que le vote électronique est secret, sincère et accessible.
L'expertise indépendante prévue au II de l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote. est destinée à vérifier le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de l'accessibilité au suffrage. Elle est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité, n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser, possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote et ayant participé à l'atelier organisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dédié aux experts de vote électronique. Elle couvre l'intégralité du dispositif installé et des opérations réalisées avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin, le dépouillement et la conservation des données après le vote. Elle donne lieu à un prérapport avant le début des opérations de vote et à un rapport d'expertise final, remis aux responsables du traitement automatisé.
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Rôle du prestataire technique dans le vote électronique
Résumé. Un prestataire technique peut gérer le vote électronique en garantissant la sécurité des données et en aidant les responsables à contrôler le processus.
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données)Art. 35Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de donnéesL'article 35 précise les informations obligatoires à inclure dans les actes autorisant la création d'un traitement de données personnelles, comme la finalité du traitement et les catégories de données enregistrées., à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote., R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique)Art. R.176-3-3Rôle du bureau de vote électroniqueLe bureau du vote électronique surveille le bon déroulement du vote en ligne pour les Français à l'étranger, en vérifiant la sécurité et le secret du vote., R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique)Art. R.176-3-4Surveillance du vote électroniqueLe bureau du vote électronique a le droit de surveiller et de poser des questions sur les opérations de vote en ligne, avec l'aide d'experts., R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique)Art. R.176-3-7Attestation de l'identité de l'électeur par voie électroniquePour voter en ligne, les électeurs reçoivent un identifiant et un mot de passe séparément pour éviter les fraudes., R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote)Art. R.176-3-9Procédure de vote électronique et confirmation du voteLe vote électronique est sécurisé et définitif avec un code de confirmation, et l'électeur reçoit une confirmation en ligne., R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique)Art. R.176-3-10Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électroniqueLe vote en ligne se termine deux jours avant le vote normal, et toutes les données sont vérifiées et transmises aux bureaux de vote., R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.177-5Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger, en utilisant des clés sécurisées et un système informatique protégé. et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique)Art. R.179-1Conservation et destruction des données de vote électroniqueLes données et matériels de vote électronique sont conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours, puis détruits sous contrôle. du code électoral. Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code (Contrôle des votes électroniques par des délégués)Art. R.176-3-2Contrôle des votes électroniques par des déléguésLes candidats peuvent désigner des délégués pour surveiller le vote électronique, mais ces délégués doivent respecter les règles de sécurité du système. les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles et vote électronique des Français de l'étranger)Art. 1Données personnelles et vote électronique des Français de l'étrangerUn décret précise les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français à l'étranger, en garantissant l'anonymat du vote. sont transmises au prestataire par les responsables du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire leur restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
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Procédure de vote électronique pour les Français à l'étranger
Résumé. Les électeurs reçoivent un identifiant et un authentifiant par différents moyens pour voter électroniquement, avec des mesures de sécurité pour éviter les usurpations.
L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique)Art. R.176-3-7Attestation de l'identité de l'électeur par voie électroniquePour voter en ligne, les électeurs reçoivent un identifiant et un mot de passe séparément pour éviter les fraudes. est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article. L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article. L'authentifiant prévu au même article est, pour chaque tour de scrutin, transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue respectivement à la première et à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article. En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.
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Sécurité du vote électronique
Résumé. Le vote par correspondance électronique doit avoir un système de secours pour éviter les pannes.
Le système de vote par correspondance électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et permettant de le suppléer en cas de défaillance n'entraînant pas d'altération des données. En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir être mis en œuvre immédiatement.
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Préparation du vote électronique
Résumé. Avant le vote électronique, les responsables vérifient et sécurisent les listes des candidats et des électeurs.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
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Sécurité du vote électronique
Résumé. Le système de vote électronique doit être surveillé en permanence pour garantir la sécurité et l'intégrité des données.
Un dispositif technique garantit que le bureau du vote électronique est informé automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote. Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin font l'objet d'une journalisation dont l'intégrité doit être garantie.
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Importance du protocole HTTPS pour le vote électronique
Résumé. Les électeurs sont informés qu'ils doivent utiliser le protocole sécurisé HTTPS pour garantir le secret et l'intégrité de leur vote électronique.
En application de l'article R. 176-3-6 du code électoral (Information des électeurs sur le vote électronique)Art. R.176-3-6Information des électeurs sur le vote électroniqueLes autorités informeront les électeurs sur le vote en ligne et les problèmes de transmission dans certains pays., les électeurs sont informés des indicateurs d'une connexion authentifiée et sécurisée et du fait qu'à défaut d'utiliser le protocole sécurisé « HTTPS » le secret et l'intégrité de leur vote ne pourront être garantis.
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Procédure pour les observations et la communication du procès-verbal de vote électronique
Résumé. Les électeurs et candidats peuvent envoyer leurs observations sur le vote électronique avant la fin du scrutin et obtenir le procès-verbal après.
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral (Procès-verbal du vote électronique)Art. R.176-3-5Procès-verbal du vote électroniqueUn procès-verbal est établi pour enregistrer tous les événements et décisions lors du vote électronique, et les électeurs, candidats et délégués peuvent y ajouter leurs observations. en les faisant parvenir, par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.177-5Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger, en utilisant des clés sécurisées et un système informatique protégé.. A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2005 susvisé.
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Exécution d'un arrêté sur le vote électronique
Résumé. Un arrêté du 8 mai 2012 confie à deux directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent l'organisation du vote électronique.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.