Arrêté du 27 avril 2021

Article 23

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Article 23

Toute nouvelle parcelle unitaire de vigne-mère ne peut être implantée à moins de 500 mètres d'une parcelle devant faire l'objet d'un arrachage en application de l'article 8 pendant les 2 années suivant le constat du dépassement du seuil indiqué dans ce même article.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Distance minimale d'implantation des vignes-mères

Résumé. On ne peut pas planter de nouvelles vignes-mères près de celles qui doivent être arrachées pendant deux ans.

Toute nouvelle parcelle unitaire de vigne-mère ne peut être implantée à moins de 500 mètres d'une parcelle devant faire l'objet d'un arrachage en application de l'article 8 pendant les 2 années suivant le constat du dépassement du seuil indiqué dans ce même article.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance