En vigueur depuis le 4 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestations des opérations électorales
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.