Arrêté du 27 avril 2023

Article 8

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Article 8

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Contestations des opérations électorales

Résumé. Vous avez 5 jours pour contester les résultats et le directeur général doit répondre dans les 5 jours.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.

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