Arrêté du 27 avril 2023

Chapitre II : Fin de mandat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un représentant du personnel en cas d'absence prolongée

Résumé. Si un représentant du personnel est absent plus de six mois avant la fin de son mandat, il est remplacé par une personne choisie par son syndicat.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un remplaçant en cas de vacance anticipée

Résumé. Un représentant du personnel absent plus de six mois avant la fin de son mandat est remplacé par quelqu'un choisi par son syndicat.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, l'organisation syndicale dont est issu le représentant du personnel désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les personnels éligibles au moment de la désignation.

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Chapitre II : Fin de mandat
Article 14