I. - L'aide à l'amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements)Art. 1Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logementsL'État aide à améliorer ou à acheter des logements en mauvais état en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. peut être attribuée :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
2° Aux occupants engagés dans une procédure de régularisation des titres de propriété foncière, si eux-mêmes, leurs ascendants ou leurs descendants, sont à l'origine de l'édification des locaux au sens du I de l'article 1er (Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-mer)Art. 1Aide financière pour occupants et exploitants de logements informels en outre-merLa loi prévoit une aide financière pour les occupants ou exploitants de locaux sans droit ni titre dans les DOM et Saint-Martin, si ces locaux doivent être démolis pour des travaux publics. de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM)Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOMLa loi aide les gens à vivre dans des logements corrects dans les DOM-TOM et Saint-Martin, en donnant de l'argent pour améliorer les logements et en obligeant à réparer ou démolir ceux qui sont dangereux. portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage)Art. 515-8Définition du concubinageLe concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non. ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS)Art. 515-1Définition du PACSUn pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune., lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.
II. - L'aide à l'acquisition-amélioration des logements prévue à l'article 1er (Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logements)Art. 1Aides de l'État pour l'amélioration et l'acquisition des logementsL'État aide à améliorer ou à acheter des logements en mauvais état en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. peut être attribuée aux personnes physiques accédant à la propriété.
III. - Le bénéfice de l'aide est soumis au respect d'une condition de ressources. L'ensemble des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds de ressources dits “modestes” ou “très modestes” déterminés par l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.