JORF n°0108 du 10 mai 2023
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La condition de ressources pour bénéficier de l'aide a été simplifiée en se référant désormais à un arrêté spécifique plutôt qu'à des plafonds déterminés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
La version actuelle ajoute une précision sur les caractéristiques techniques des logements pour l'aide à l'acquisition-amélioration, incluant désormais les logements destinés à être améliorés.
La version actuelle supprime la section IV qui définissait les organismes pouvant assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Les pourcentages de subvention pour l'amélioration du logement ont été augmentés (de 50% à 60% pour les ménages modestes et de 70% à 80% pour les très modestes), et les références aux articles du code de la construction et de l'habitation ont été simplifiées.
La version actuelle ajoute une condition de ressources pour les occupants dans le cas de l'aide à l'acquisition-amélioration.
La version actuelle ajoute une clause précisant que toute fausse déclaration ou fraude pour obtenir l'aide entraîne son retrait et sa répétition immédiate.