Arrêté du 27 avril 2023

Article 8

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Article 8

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut être réduit :

1° Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ;

2° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Exclusions des aides pour certains travaux dans des logements spécifiques

Résumé. Certains logements ne peuvent pas recevoir d'aides pour des travaux récents, sauf en cas d'améliorations groupées ou de catastrophes naturelles.

Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut être réduit :

1° Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ;

2° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024

Modifié parArrêté du 8 janvier 2023art. 10 (V) : Modification des règles pour les logements-foyers en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de réduire le délai d'exclusion pour les travaux d'adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées ou handicapées, tout en conservant les autres cas de réduction.

En vigueur du jeudi 11 mai 2023 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance