Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé, les mots <<ainsi qu'aux établissements... travaux publics>> sont supprimés.
Arrêté du 27 décembre 1990
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Art. 3. - A l'
article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé
, les mots <<ainsi qu'aux établissements... travaux publics>> sont supprimés.
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