Art. 4. - Le contrôle financier local est exercé par le trésorier-payeur général de la Corrèze en application du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1994
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Art. 4. - Le contrôle financier local est exercé par le trésorier-payeur général de la Corrèze en application du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 susvisé.
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