Arrêté du 27 décembre 1994

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire peut déléguer sa signature au directeur adjoint du service ainsi qu'à un fonctionnaire de catégorie A affecté au Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire peut déléguer sa signature au directeur adjoint du service ainsi qu'à un fonctionnaire de catégorie A affecté au Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.

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