Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, le terme << commission >> est remplacé par les termes : << section ou du groupe >>.
Arrêté du 27 décembre 1995
Art. 4. - L'
article 9 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé
est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, le terme << commission >> est remplacé par les termes : << section ou du groupe >>.
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Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, le terme << commission >> est remplacé par les termes : << section ou du groupe >>.
Source : Légifrance