Arrêté du 27 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'

article 9 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé

est modifié comme suit :

Au quatrième alinéa, le terme << commission >> est remplacé par les termes : << section ou du groupe >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance