Arrêté du 27 décembre 1995

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'

article 7 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé

est modifié comme suit :

Les termes : << les votes des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section >> sont remplacés par les termes : << les votes des groupes et des sections >>.

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :

Les termes : << les votes des groupes, des sections, des commissions de groupe et des commissions de section >> sont remplacés par les termes : << les votes des groupes et des sections >>.

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