Arrêté du 27 décembre 1996

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Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'

article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé

, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'

article L. 434-16 du code de la sécurité sociale

(

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

)

Art. L.434-16

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.

; ces capitaux comprennent les frais funéraires.

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Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail) ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.

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