Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail) ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.
Arrêté du 27 décembre 1996
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'
article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé
, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'
article L. 434-16 du code de la sécurité sociale
(
Calcul minimal de la rente pour accidents du travail
)
Art. L.434-16
Calcul minimal de la rente pour accidents du travail
La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.
; ces capitaux comprennent les frais funéraires.
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