Arrêté du 27 décembre 1996

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Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale :

5,7 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;

fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 p. 100 ;

charges techniques : 88,85 p.

100.

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Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale :

5,7 p. 100 ;

  • Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;
  • fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 p. 100 ;
  • charges techniques : 88,85 p.

100.

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