Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale :
5,7 p. 100 ;
- Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;
- fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 p. 100 ;
- charges techniques : 88,85 p.
100.