Arrêté du 27 décembre 1996

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Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,58 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 6,65 p. 100 ;

avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 p.

100.

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Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

  • dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale  : 7,58 p. 100 ;
  • Fonds national de prévention : 6,65 p. 100 ;
  • avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 p.

100.

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