Arrêté du 27 décembre 1996

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Art. 2. - La définition détaillée et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R.

442-14 du

code de la construction et de l'habitation

sont fixées pour l'année 1997 conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 1997.

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Art. 2. - La définition détaillée et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R.

442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1997 conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 1997.

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