Arrêté du 27 décembre 1996

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Art. 1er. - Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 1997, en application des articles

L. 442-5

(

Collecte de données par les organismes de logement social

)

Art. L.442-5

Collecte de données par les organismes de logement social

Les organismes de logement social doivent collecter des données sur leurs locataires pour les transmettre à l'État, sous peine d'une amende en cas de non-réponse.

,

L. 472-1-2

(

Application des règles de logement social dans les DOM

)

Art. L.472-1-2

Application des règles de logement social dans les DOM

Certaines règles sur les logements sociaux s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.

,

L. 481-3

(

Congé pour démolition dans le logement social

)

Art. L.481-3

Congé pour démolition dans le logement social

Un bailleur peut donner congé à un locataire qui refuse trois offres de relogement adaptées, avec un préavis de six mois.

,

R. 442-13

(

Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements

)

Art. R.442-13

Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements

Les bailleurs HLM demandent des informations aux locataires pour une enquête sur l'occupation des logements.

,

R. 472-2

(

Application des règles de logement social dans les DOM

)

Art. R.472-2

Application des règles de logement social dans les DOM

Certaines règles sur les logements sociaux s'appliquent dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.

et

R. 481-5

(

Attribution de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte

)

Art. R.481-5

Attribution de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte

Les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux doivent suivre des règles spécifiques pour attribuer ces logements, en utilisant une commission spéciale.

du

code la construction et de l'habitation

:

- le revenu net imposable est celui perçu en 1995 ;

- le plafond de ressources d'un ménage est celui fixé en 1997 par l'annexe I de l'

arrêté du 29 juillet 1987 susvisé

en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 1997, en application des articles L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) et R. 481-5 (Attribution de logements sociaux par les sociétés d'économie mixte) du code la construction et de l'habitation :

- le revenu net imposable est celui perçu en 1995 ;

- le plafond de ressources d'un ménage est celui fixé en 1997 par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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