Arrêté du 27 décembre 2000

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Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.

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Art. 2. - Cette somme est versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui la perçoit pour le compte du fonds visé à l'article 131-8 du code de la sécurité sociale.

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