Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts.
Arrêté du 27 décembre 2000
Art. 1er. - Le fonds visé au premier alinéa de l'article 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 29 décembre 2000, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) la somme de 5,4 milliards de francs, au titre des droits sur les boissons visés aux articles 402 bis (Taxes sur les boissons alcoolisées), 403 (Tarifs du droit de consommation sur les alcools), 438 (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées) et 520 A (Taxes sur les bières) du code général des impôts.
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