Art. 2. - Les dispositions du 2o du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
Arrêté du 27 décembre 2000
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Art. 2. - Les dispositions du 2o du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
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