Arrêté du 27 décembre 2000

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Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.

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Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.

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