Art. 2. - La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières).
Arrêté du 27 décembre 2001
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Art. 2. - La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières).
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