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Arrêté du 27 décembre 2005

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Article 1

Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (BEP) de conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 du ministre chargé de l'éducation nationale, et délivrés sous son autorité à compter du 1er juillet 1990, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E(C).

Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du CAP de conduite routière ou du BEP de conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP

Résumé. Les diplômes CAP et BEP en conduite routière permettent d'obtenir directement le permis de conduire des catégories B, C et E(C), sauf en cas d'échec aux épreuves finales.

Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (BEP) de conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 du ministre chargé de l'éducation nationale, et délivrés sous son autorité à compter du 1er juillet 1990, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E(C).

Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du CAP de conduite routière ou du BEP de conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 2006 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance