Les personnes visées aux articles 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP)Art. 1Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEPLes diplômes CAP et BEP en conduite routière permettent d'obtenir directement le permis de conduire des catégories B, C et E(C), sauf en cas d'échec aux épreuves finales. et 2 (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen)Art. 2Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examenCertains diplômes permettent d'obtenir directement un permis de conduire pour les camions, bus et remorques sans repasser l'examen. du présent arrêté doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme, certificat ou titre professionnel. Toutefois, en ce qui concerne les diplômes professionnels énoncés à l'article 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP)Art. 1Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEPLes diplômes CAP et BEP en conduite routière permettent d'obtenir directement le permis de conduire des catégories B, C et E(C), sauf en cas d'échec aux épreuves finales. ci-dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
- la justification de leur état civil ;
- deux exemplaires de leur photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen ;
- le certificat médical prévu à l'article R. 221-10 du code de la route (Conditions médicales pour les permis de conduire)Art. R.221-10Conditions médicales pour les permis de conduireCertains permis de conduire nécessitent une visite médicale pour être obtenus ou renouvelés, et certains véhicules spécifiques exigent une attestation médicale., dûment rempli par les médecins de la commission départementale ou par un médecin de ville agréé et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
- le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.