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Arrêté du 27 décembre 2005

portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Abrogé19 janvier 2013
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 222-8 (Dispense d'examen pour certains diplômés) et R. 242-3 (Adaptation des règles de conduite à Mayotte) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1990 portant création d'un brevet d'études professionnelles de conduite et services dans le transport routier ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP

Résumé. Les diplômes CAP et BEP en conduite routière permettent d'obtenir directement le permis de conduire des catégories B, C et E(C), sauf en cas d'échec aux épreuves finales.

Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière et le brevet d'études professionnelles (BEP) de conduite et services dans le transport routier, institués par les arrêtés du 19 juin 1990 du ministre chargé de l'éducation nationale, et délivrés sous son autorité à compter du 1er juillet 1990, permettent d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire des catégories B, C et E(C).

Toutefois, en cas d'échec aux épreuves terminales du CAP de conduite routière ou du BEP de conduite et services dans le transport routier, seul un permis de conduire des catégories B et C peut être obtenu.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen

Résumé. Certains diplômes permettent d'obtenir directement un permis de conduire pour les camions, bus et remorques sans repasser l'examen.

Les documents énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :

  • le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option marchandises sur porteur (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
  • le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option voyageurs (filière M 138), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
  • le permis de conduire de la catégorie E(C) pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
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Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Documents requis pour l'obtention du permis de conduire

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire, les personnes avec certains diplômes doivent fournir des documents comme une copie certifiée de leur diplôme, une pièce d'identité, des photos et un certificat médical.

Les personnes visées aux articles 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP) et 2 (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen) du présent arrêté doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :

- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme, certificat ou titre professionnel. Toutefois, en ce qui concerne les diplômes professionnels énoncés à l'article 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP) ci-dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

- la justification de leur état civil ;

- deux exemplaires de leur photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen ;

- le certificat médical prévu à l'article R. 221-10 du code de la route (Conditions médicales pour les permis de conduire), dûment rempli par les médecins de la commission départementale ou par un médecin de ville agréé et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;

- le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge requis selon le type de véhicule et posséder certains diplômes professionnels.

Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 221-5 du code de la route (Conditions pour obtenir un permis de conduire) sont satisfaites, soit :

- dix-huit ans pour les titulaires :

- d'un diplôme professionnel visé à l'article 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP) ci-dessus, délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

- du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filières M 128 ou M 148) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ou de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- vingt et un ans pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier (filière M 138) ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Restrictions pour l'obtention du permis de conduire

Résumé. Les personnes ayant perdu leur permis ou étant interdites de le passer ne peuvent pas bénéficier des dispositions spéciales pour obtenir un permis grâce à leurs diplômes.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP) et 2 (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen) du présent arrêté ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :

- privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) ;

- soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.

En outre, une personne se trouvant dans l'une des situations ci-dessus et qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme ou d'un titre professionnel pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP) et 2 (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen) du présent arrêté.

Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er (Obtention du permis de conduire via les diplômes CAP et BEP) et 2 (Diplômes permettant d'obtenir un permis poids lourd sans examen) du présent arrêté sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Équivalence entre diplômes et permis de conduire pour les conducteurs routiers

Résumé. Les titulaires de certains diplômes de conducteur routier obtenus avant 1990 peuvent obtenir des permis de conduire spécifiques sans repasser d'examen.

Les titulaires d'un CAP ou d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier obtenu avant le 1er juillet 1990 obtiendront un permis de conduire de la ou des catégories suivantes :

B, C, E(C) et D s'il s'agit d'un CAP de conducteur routier ;

E(C) et D s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 148 ;

C, D et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule tracteur n'excède pas 12 500 kg, s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 138 ;

C et E(C) limitée à la conduite d'ensembles de véhicules couplés dont le PTRA du véhicule tracteur n'excède pas 12 500 kg, s'il s'agit d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier, filière M 128.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Abrogation d'un arrêté sur le permis de conduire

Résumé. Un arrêté de 1990 sur l'obtention du permis de conduire via des diplômes professionnels est annulé.

L'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier est abrogé.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Permis de conduire à Mayotte via des diplômes

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2006 rend applicables à Mayotte des règles pour obtenir un permis de conduire via des diplômes ou certificats professionnels.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Abrogé19 janvier 2013

Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté et abrogation d'une ancienne règle sur les permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2006 confie à deux autorités la tâche de le mettre en œuvre à Mayotte, tout en abrogeant un ancien arrêté sur les permis de conduire.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

En vigueur du mardi 10 janvier 2006 au vendredi 18 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2005
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