Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 6
Créé le 10 janvier 2006 · Abrogé le 19 janvier 2013
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Exécution d'un arrêté et abrogation d'une ancienne règle sur les permis de conduire
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.