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Arrêté du 27 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2009

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges syndicaux pour les agents de greffe

Résumé. Un arrêté fixe la liste des syndicats pouvant désigner des représentants et le nombre de sièges pour les agents de greffe, en fonction des voix obtenues lors d'élections.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance