A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 1er décembre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance
Arrêté du 27 décembre 2006 (Ab)
Création d'un comité technique pour les greffes des tribunaux administratifs
Arrêté du 27 décembre 2006 · art. 1 (Ab)
Création d'un comité technique paritaire spécial pour les greffes
Arrêté du 27 décembre 2006 · art. 2 (Ab)
Fixation des sièges syndicaux pour les agents de greffe
Arrêté du 27 décembre 2006 · art. 3 (Ab)
Publication d'un arrêté sur l'organisation d'un comité technique
Arrêté du 27 décembre 2006 · art. 4 (Ab)