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Arrêté du 27 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 décembre 2009

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'organisation d'un comité technique

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance