portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux commandants de base pour la gestion immobilière
Résumé. Les commandants de base peuvent signer des conventions pour utiliser les biens immobiliers de l'État, sauf exceptions, et doivent publier ces délégations.
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France)Organisation des bases de défense en FranceUn arrêté organise les bases de défense en France, définissant leurs rôles, leur coordination et leur gestion. portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense,
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 22 octobre 2014
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Responsabilité des commandants de bases militaires
Résumé. Un arrêté de 2012 précise que les commandants des bases de défense, définis par un arrêté antérieur, sont responsables des bases mentionnées dans le code de la défense.
En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Délégation de pouvoirs pour les conventions d'utilisation des biens immobiliers
Résumé. Le ministre de la défense donne le pouvoir aux commandants de base de signer des conventions pour utiliser les biens immobiliers de l'État, sauf dans deux cas spécifiques.
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. et suivants et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État)Art. R.4121-2Mise à disposition d'immeubles par l'ÉtatL'État peut mettre à disposition des services publics des immeubles dont il a la jouissance, mais pas la propriété, via des conventions. du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception : 1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution d'immeubles publics)Art. R.2313-3Attribution d'immeubles publicsUn accord est signé entre différentes autorités pour attribuer un immeuble public à un service, sauf si c'est pour une administration centrale ou une opération secrète. ;
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Délégation de pouvoirs aux commandants de base
Résumé. Le ministre de la défense donne des pouvoirs aux commandants de bases pour gérer certains biens immobiliers selon des règles précises.
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau. Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
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Publication des décisions de délégation de signature
Résumé. Quand un commandant de base de défense délègue sa signature, cette décision doit être publiée dans le registre des actes administratifs.
Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.
En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Exclusions des délégations immobilières dans la défense
Résumé. L'article liste les actes immobiliers exclus de la délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense, notamment les lieux historiques, les monuments coûteux et les opérations spécifiques.
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense)Art. 3Délégation de pouvoirs aux commandants de base de défenseUn ministre donne des pouvoirs aux commandants de bases militaires pour gérer certains biens immobiliers. les actes concernant les immeubles et opérations suivants : 1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d'occupation prévoit des travaux d'un montant supérieur à 50 000 € ; 3° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; 4° Les immeubles faisant l'objet, à titre gratuit, d'une cession ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ; 5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 (Procédure d'échange de biens immobiliers avec l'État)Art. R.1111-1Procédure d'échange de biens immobiliers avec l'ÉtatPour échanger un bien immobilier avec l'État, il faut envoyer une demande au directeur des finances publiques du département concerné et fournir les preuves de propriété. et R. 1111-2 (Procédure d'échange de biens immobiliers publics)Art. R.1111-2Procédure d'échange de biens immobiliers publicsL'échange de biens immobiliers appartenant à l'État nécessite l'autorisation du préfet, après avis des finances publiques. du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Location longue durée des terrains de l'État)Art. R.2222-4Location longue durée des terrains de l'ÉtatLes terrains de l'État peuvent être loués pour plus de dix-huit ans pour des projets d'urbanisme ou de construction, sous certaines conditions. ; 7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public)Art. L.2122-1Utilisation du domaine publicOn ne peut pas utiliser un espace public sans autorisation, sauf si on a un droit d'usage commun. à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État)Art. L.2122-14Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'ÉtatLes règles d'occupation du domaine public s'appliquent aussi aux établissements publics de l'État, avec des adaptations spécifiques. du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; 8° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des immeubles domaniaux inutiles)Art. R.3211-26Vente des immeubles domaniaux inutilesLa vente des immeubles inutiles du ministère de la défense se fait par adjudication ou à l'amiable, avec publicité et mise en concurrence, sauf exceptions. ; 9° La délivrance de tout titre d'occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ; 10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ; 11° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; 12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ; 13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.