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Arrêté du 27 décembre 2012

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Abrogé20 novembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 17 décembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé20 novembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 20 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2012

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, et cette cotisation pour l'année 2012 doit être déclarée et payée en ligne.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14049.do

Abrogé20 novembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 20 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour les HLM en 2012

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en 2012, calculée en fonction de leurs logements et de leurs finances en 2010.

La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2011

Résumé. L'article abroge les règles de déclaration et de calcul de la cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 novembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 20 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2012 confie à plusieurs directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Bancfin,

C. Bavagnoli

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé au budget

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du comité interministériel des villes,

H. Masurel

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 19 novembre 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4