Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4
Arrêté du 27 décembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4
Source : Légifrance
Arrêté du 26 décembre 2011 (Ab)
Déclaration électronique de la cotisation additionnelle pour le logement social en 2011
Arrêté du 26 décembre 2011 · art. 1 (Ab)
Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements locatifs en 2011
Arrêté du 26 décembre 2011 · art. 2 (Ab)
Publication d'un arrêté relatif à l'exécution de tâches administratives
Arrêté du 26 décembre 2011 · art. 4 (Ab)