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Arrêté du 27 décembre 2013

pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition), R. 2122-35 (Procédure de bail pour les biens du domaine public) et R. 2122-39 (Négociation de baux pour petits travaux ou services),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils financiers pour les contrats publics

Résumé. Un décret fixe les seuils de montant pour deux types de contrats publics, selon qu'ils concernent des prestations de service ou des travaux.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 134 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 186 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de négociation pour les contrats de location du domaine public

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de négociation libre pour les contrats de location du domaine public, selon que le loyer dépend des travaux ou des services.

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des seuils financiers pour certains contrats publics

Résumé. L'article abroge des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2011 concernant les seuils financiers pour les contrats publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel arrêté sur les contrats publics

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les contrats publics, en remplaçant un ancien arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maïa

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5