Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils financiers pour les contrats publics
Résumé. Un décret fixe les seuils de montant pour deux types de contrats publics, selon qu'ils concernent des prestations de service ou des travaux.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public)Art. R.2122-35Procédure de bail pour les biens du domaine publicPour louer des biens publics, l'administration doit publier un appel d'offres avec des règles claires pour choisir le meilleur candidat. est fixé à : 1° 134 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ; 2° 5 186 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
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Seuils de négociation pour les contrats de location du domaine public
Résumé. Un arrêté fixe les seuils de négociation libre pour les contrats de location du domaine public, selon que le loyer dépend des travaux ou des services.
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT. II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.
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Nouvel arrêté sur les contrats publics
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les contrats publics, en remplaçant un ancien arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.